Bioéthique
(Discussion générale)

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée » insérer les mots : « par le conseiller en génétique ou ». Exposé sommaire : Cet article du projet de loi permet aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique. Pour autant, il ne leur est pas permis de communiquer les résultats aux patients. Cet amendement vise donc à met...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation en continu par une commission spéciale composée de parlementaires issus des commissions des affaires sociales et des lois, associée à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifique et technologiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Chaque a...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « enceinte », insérer les mots : « en priorité ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Dans la version précédente de la Loi, dans le cadre d’un diagnostic prénatal, la femme enceinte était la seule décisionnaire et pouvait, si elle le sou...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’il doit être mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite, au plus tard au quatorzième jour après leur Constitution. Cet amendement propose d’allong...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots: « trente-neuf » les mots: « quarante-et-un ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) Deux membres du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le Conseil Economique Social et Environnemental à la réfl...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer au mieux, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, le traitement prénatal d’une patholo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de mettre en place les conditions pour éviter la création d’embryons surnuméraires.

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « aux I et II » la référence : « au I ». Exposé sommaire : L’IVG partielle d’une grossesse multiple pose la question du nombre d’embryons réimplantés dans l’utérus de la femme, en cas de PMA. De plus elle pose le problème de la sélection des fœtus a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, l’équipe pluridisciplinaire propose à la femme un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la femme...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « le Comité consultatif national d’éthique ». Exposé sommaire : L’évaluation de l’application du projet de loi relatif à la bioéthique dans un délai de six ans revient au Comité Consultatif National d’Éthique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : S’il faut s...

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

Supprimer les alinéas 10 à 25. Exposé sommaire : Amendement de suppression

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir à ce qu’un don de gamètes leur soit attribué indépendamment de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Le délai nécessaire pour trouver un donneur compatible varie d’un centre à l’autre en fonction du stock de gamètes disponibles ...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...