Les interventions de Jean-Michel Fauvergue sur ce dossier

113 amendements trouvés


20/11/2020 — Amendement N° 1140 au texte N° 3527 - Article 24 (Tombe)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

20/11/2020 — Amendement N° 1106 au texte N° 3527 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 2, substituer au mot : « locataires », le mot : « habitants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

19/11/2020 — Amendement N° 1142 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Après l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-5 ainsi rédigé : «Art. L. 522-5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres n'entraînent aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et ...

18/11/2020 — Amendement N° 1343 au texte N° 3527 - Article 7 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier ...

18/11/2020 — Amendement N° 1232 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Rudigoz, M. Poulliat, M. Rupin, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubo...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

18/11/2020 — Amendement N° 1150 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « , les gardes champêtres ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l’issue des débats tenus en commission des Lois, le présent amendement confère aux gardes champêtres ...

18/11/2020 — Amendement N° 1149 au texte N° 3527 - Après l'article 6 ter (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article L. 325‑2 du code de la route prévoit que la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef...

18/11/2020 — Amendement N° 1130 rectifié au texte N° 3527 - Article 9 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

18/11/2020 — Amendement N° 1128 rectifié au texte N° 3527 - Article 7 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 617‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612‑5‑1 est soumis aux dispositions du même article L. 612‑5‑1 et à celles de l’article L. 617‑2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions d...

18/11/2020 — Amendement N° 1104 au texte N° 3527 - Article 1er (Retiré)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale o...

17/11/2020 — Sous-Amendement N° 1345 à l'amendement N° 344 au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévue à l’article R. 644‑3 du » les mots : « relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.

17/11/2020 — Amendement N° 1344 au texte N° 3527 - Article 7 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l'article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant r...

17/11/2020 — Amendement N° 1138 au texte N° 3527 - Après l'article 19 quinquies (Irrecevable)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement met en place un correspondant de sécurité dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés, chargé de la politique de sécurité de l’entreprise et de la prise de toute mesure perm...

17/11/2020 — Amendement N° 1133 au texte N° 3527 - Article 13 bis (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑12‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 613‑12‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant les activités mentionnées au 3°...

17/11/2020 — Amendement N° 1132 au texte N° 3527 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2020 — Amendement N° 1129 au texte N° 3527 - Article 8 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement public », les mots : « son directeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/11/2020 — Amendement N° 1127 au texte N° 3527 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une « insuffisance ponctuelle d'effectifs » pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dan...

17/11/2020 — Amendement N° 1103 rectifié au texte N° 3527 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

16/11/2020 — Amendement N° 1135 au texte N° 3527 - Article 19 ter (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette mission », les mots : « La mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/11/2020 — Amendement N° 1118 au texte N° 3527 - Article 21 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « individuelles », le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.