Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Présentation)

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , par laquelle le président de la formation restreinte de la commission » les mots : « . Le président de la formation restreinte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut engager les poursuites selon la procédure simplifiée » les mots : « ne peut engager les poursuite...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « conformité, » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement revenant à la rédaction initiale du projet de loi : il s’agit d’éviter que le prononcé d’un rappel aux obligations légales soit limité au seul cas où le manquement est susceptible de faire l’objet d’une mise en conformité. La Cnil devrait égal...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I^er du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ; « 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser la limite d’âge des...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « destinée à » les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « être » les mots : « que la personne concernée ne soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Le décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou la retenue douanière » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.

À l’alinéa 11, après la référence : « 3° », insérer les mots : « ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : La mise en place d'une formation initiale obligatoire en faveur des personnes volontaires souhaitant s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale s'avèr...

À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « cette procédure d’autorisation » les mots : « la procédure prévue au III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » le mot : « Le président ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...