Projet de loi de finances pour 2020
(Article 2)

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés l...

À l’alinéa 159, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de proposer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Une telle revalorisation est, en l’état, exclu, d...

I. – Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 17 % pour la fraction supérieu...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités puissent fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 30 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent qu’en complément de la mise en place d’un budget vert, les parlementaires puissent disposer d’une évaluation exhaustive et pertinente de l’impact social des pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les hypermarchés détiennent en France une part de marché unique en Europe. Avec leurs 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, qui constituent une nu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le milieu marin nécessite des besoins de financement croissants pour sa gestion, sa protection et l’amélioration de ses connaissances. Les surfaces à protéger et les problématiques marines augmenten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui que les tourbières ne sont plus exploitées, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur est applicable ne se justifie plus et apparaît contre-productiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les outils de financement actuels de la rénovation énergétique n'incitent qu'à des travaux uniques, logique incompatible avec les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, en l’état actuel des solutions tech...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales en zone tendues qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5% à 300% (et non plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en considération de leur impact environnemental, d’aligner la taxation des espaces de stationnement ouverts à même hauteur que les espaces de stationnement couverts.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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