Projet de loi de finances pour 2020
(Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation (état b))

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la va...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un milliard » les mots : « cinq cent millions » Exposé sommaire : Cet article porte sur le lien fait entre l’exercice de fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France. Notre amendement propose d’abaisser le seuil du milliard d’euro...

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés l...

À l’alinéa 159, substituer aux mots : « ne sont pas » les mots : « sont ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit de proposer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour l’établissement de la taxe d’habitation pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Une telle revalorisation est, en l’état, exclu, d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «d) À la fin de l’avant dernier alinéa, le montant : « 156 244 € » est remplacé par le montant : « 157 806 € ». II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : «e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 315 612 € ; » «f) Il est ajo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 500 000 000 euros parmi celles ...

I. – Au premier alinéa de l’article 279 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs ...

Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Une telle augmentation répondrait aux demandes fortes de justice sociale dans notre pays. Cette augmentation pour...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 50 % » et « 100 % ». Exposé sommaire : Les logements vacants dans les zones tendues en matière de logement sont une plaie. Nous disposons d'un outil fiscal, la taxe sur les logements vacants,...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « 17 % pour la fraction supérieu...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, ses auteurs veulent marquer leur opposition à l’égard de la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à-même de respecter l...

I. - Au premier alinéa de l’article 278‑0bis du code général des impôts, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux :« 5 % ». II. - Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente et présentant le...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux supérieur «Art. 279ter. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 1/3 % en ce qui concerne : «a) Les prestations hôtelières de luxe ; «b) L’argenterie et la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va réduire les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 400 millions d'euros d'ici 2023 par le biais d'une nouvelle baisse de prélèvement des entreprises, sans contrepartie. Ce choix n'apparaît pas adapté aux besoins des territoires. Le cadre de cet article est celui de ...

I. –Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 A – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les collectivités puissent fixer la limitation de durée de location non professionnelles entre 30 et 120 jours afin que cet outil soit plus en adéquation avec la réa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent qu’en complément de la mise en place d’un budget vert, les parlementaires puissent disposer d’une évaluation exhaustive et pertinente de l’impact social des pro...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :