Outils de gestion de la crise sanitaire
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « – après le mot : « sauf », la fin du e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent e n’est pas applicable en cas d’urgence fai...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents m...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoi...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : 1° L’article 22 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – à la premiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un dispositif non normatif adopté par le Sénat.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détenti...

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vacci...

Après la date : « 31 juillet 2022 », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction, introduite par le Sénat, à la prise en charge intégrale des téléconsultations, afin que celle-ci soit la plus large possible dans le contexte sanitaire difficile actuel.

À l’alinéa 34, rétablir le d bis dans la rédaction suivante : « d bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D conce...

Substituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ; « g bis) ...