Outils de gestion de la crise sanitaire
(Présentation)

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents m...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte...

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1° bis Le premier alinéa du III dudit article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoi...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un dispositif non normatif adopté par le Sénat.

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risque...

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. À l’instar de ce qui est prévu pour les délits de faux dans le code pénal, l’objet...

Après la date : « 31 juillet 2022 », supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la restriction, introduite par le Sénat, à la prise en charge intégrale des téléconsultations, afin que celle-ci soit la plus large possible dans le contexte sanitaire difficile actuel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats des examens de dépistage virologique, de la du...

I. – À l’alinéa 2, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, peuvent être reportées dans les conditions...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « faux », insérer les mots : « et la détention de faux en vue de son usage personnel ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d’y inclure expressément les hypothè...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « d bis) Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé : « D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de faux est éteinte si, dans les t...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des difficultés de réunion des », les mots : « de la difficulté de réunir les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur activité sont inférieures au montant du », les mots : « leurs activités sont inférieures au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « l’ », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « au second semestre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1^er juillet 2021 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « national », les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « entre » les mots : « , le I bis A et le I bis entrent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.