Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 1er)

Substituer aux mots : « prévues par le code de l’environnement, le code forestier, le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, par les 1° et 2° du I de l’article L. 512‑1 et l’article L. 512‑2 du code minier ainsi que par l’article 76 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la ...

Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216-6, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 415‑3, L. 415‑6, L. 432‑2, L. 432‑3 et L. 436‑7 du présent code ainsi qu’à l’article L. 51...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « articles L. 173‑3 » les mots : « 2° et 3° de l’article L. 173‑3, les délits définis aux articles L. 216‑6 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintroduire un oubli dans la liste des délits de pollution à assimiler en matière de récidive : le délit général de pollution des eaux visé à l...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de la construction contiguë existante calculée à son faîtage augmentée d’un étage, le cas échéant, et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant », les mots : « prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la const...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « performantes », insérer les mots : « et les rénovations globales ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l’article 39 ter du présent projet de loi, ce sous amendement vise à préciser que le service public de la performance énergétique vise à encourager les rénovations ...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) l’étude des six postes de travaux de la rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de ch...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « globales et ». Exposé sommaire : En cohérence avec les dispositions de l’article 39 ter du présent projet de loi, ce sous amendement vise à préciser que le service public de la performance énergétique vise à encourager les rénovations globales et...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret prévu à l’article L. 141‑5-1 du code de l’énergie, la région engage la procédure de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions pré...

I. - À l’alinéa 3, après la référence : « L. 581‑14‑4 », insérer les mots : « mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » . II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être instal...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑5-1, il est inséré un article L. 141‑5-2 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑5‑2. – I. – Dans chaque région, le comité régional de l’énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relative...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de publicité peut être convoquée par le président de l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au premier alinéa peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une...

 « TITRE VII « DISPOSITIONS FINALES I. – Au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi. II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement r...