Système universel de retraite

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’eng...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte prévoit, comme pour le système actuel, une revalorisation annuelle des pensions de retraite sur l’inflation. Néanmoins, il prévoit également la possibilité pour les partenaires sociaux de d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités d’élargissement des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L. 4161‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L'article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d'ordonnance les nouvelles règles applicables s'agissant de la gestion de la retraite pour incap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 33 étend le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P) aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux. Comme actuellement, les points acquis dans le C2P permettront...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoir que l'âge d'équilibre, et par conséquent le système de bonus/malus, tienne compte de la situation de handicap. Il est ainsi proposé que le décret qui définisse le coefficient ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial, et qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans bénéficient du taux plein même s’ils...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32 prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est proposé d’abaisser pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la condition liée à l’âge de 62 à 57 ans, pour bénéficier du dispositif de la retraite progressi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1988, le dispositif de la retraite progressive a évolué. Lors de la mise en œuvre, il avait pour objectif d’encourager la prolongation d’activité. Ainsi, pour en bénéficier, l’a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 maintient le dispositif de carrières longues en ouvrant un droit à un départ en retraite dès 60 ans aux assurés ayant commencé tôt leur activité (avant 20 ans). Pour les assurés concerné...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle, par les organisations ». Exposé sommaire : Les organisations présentes au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle doivent pouvoir siége...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le Parlement se prononce par un vote sur cette délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le Parlement dans la délibération de la Caisse nationale de retraite universelle dont l’objectif est d’assurer l’équilibre du système universel de retraite. Ainsi, il s’agit de donn...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut être inférieur à mille euros ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « et de répartition des risques », les mots : « , de répartition des risques ainsi que de pratiques de placement socialement et environnementalement responsables en privilégiant, notamment, l’investissement dans des fonds certifiés conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Les droits des assurés sont constitués par l’acquisition de points dont la valeur d’acquisition et la valeur de service sont revalorisées chaque année. Cette revalorisation doit être supérieure à zéro et ne peut être inférieure à l’évolution annuelle des salaires constatée l’année précédente. II. – La perte de recettes pour l’État est com...

Substituer aux alinéas 6 et 7, l’alinéa suivant : « III. – Les I. et II. entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. » Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tient compte » le mot : « intègre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « pour les parlementaires nés à compter du 1erjanvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.