Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect de l'autonomie de ses collectivités locales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe de l'autonomie des collectivités territoriales dans la Constitution. La République se doit de garantir la responsabilisation de ses él...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage le caractère laïc de notre République. Si la France est une République laïque, comme l'i...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle permet l'application du principe de laïcité conformément à la définition de la laïcité contenue dans la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage le car...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ». Exposé sommaire : Alors que l'article 1er de notre Constitution affirme l'égalité de tous les citoyens devant la loi, cet amendement vise à interdire toute discrimination entre les femmes et les hom...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de mettre fin à la mention du mot de « ra...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits da...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités inscrit da...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre ...

Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent porter que sur des situations d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter le recours aux ordonnances par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé qu'elles ne puissent porter que sur des situations d'urgence.

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison d...

Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « dans une démarche de développement et de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement entend apporter une rédaction nouvelle à l'esprit de cet article, afin de supprimer le terme de "civilisation" et de le faire correspondre avec les pratiques d'aides ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amen...

Le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du président ou de la majorité des présidents des groupes parlementaires de l’assemblée intéressée, un débat annuel est organisé sur la transcription de ces projets d’actes législatifs européens et des autres projets ou propositions...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer le principe d'autonomie fiscale dans la Constitution.

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après l’article 72 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoints, de même qu’ils ne peuvent pas participer à la désig...

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. En effet, la Corse est à la fois une île et un territoire de montagne. Ainsi, la dénomination proposée par ...