Les interventions de Jennifer De Temmerman sur ce dossier

476 amendements trouvés


07/10/2019 — Amendement N° CD192A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Morenas, M. Perrot, Mme Abba, Mme De Temmerman

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cquinquies du 2° du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le cquinquies du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne ...

07/10/2019 — Amendement N° CD234A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme Park, M. Haury, Mme De Temmerman

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 201...

07/10/2019 — Amendement N° CD201A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément, Mme De Tem...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots « et sur la masse du véhicule ». II. En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « le ...

07/10/2019 — Amendement N° CD193A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Morenas, Mme De Temmerman

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que : «a) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé ...

07/10/2019 — Amendement N° CF873A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Sarles

I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts : Les occurrences « 2021 » sont remplacées par « 2023 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 39...

07/10/2019 — Amendement N° CF1359A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pompili, M. Alauzet, M. Chassaing, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser la prime de transition énergétique pour améliorer de plusieurs classes énergétiques la performance thermique des logements tout en en simpli...

07/10/2019 — Amendement N° CF909A au texte N° 2272 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Park

I. – Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’une taxe bruit au titre de toute délivrance d’un certificat d’immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d’un certificat existant, prévue à l’article 1012 sexies ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 185, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. 1012 sexie...

06/10/2019 — Amendement N° CD241A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon le Pole relais Tourbières, la France abrite au maximum 100 000 hectares de tourbières. Si l’on prend une valeur haute de 3000 euros / hectare, la valeur foncière des tourbières françaises serai...

06/10/2019 — Amendement N° CD196A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594‑0 G, il est inséré un article 1594‑0 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594‑0 Gbis. – Sous réserve de l’article 691ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’act...

06/10/2019 — Amendement N° CD212A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme O'Petit, M. Haury, Mme Park, Mme Sarles, Mme De Temmerman

Lec du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, pré...

06/10/2019 — Amendement N° CD216A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Sarles, Mme De Temmerman

I. – À compter du 1er janvier 2020 : A. – le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». B. – Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article...

06/10/2019 — Amendement N° CD244A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M....

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

06/10/2019 — Amendement N° CD217A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme O'Petit, Mme Park, Mme De Temmerman

I. – Au premier alinéa de l’article 265sexies du code des douanes, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et aux gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30ter et 31ter du même tableau ». II. – En conséquence, au même premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». III...

06/10/2019 — Amendement N° CD232A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Fugit, Mme Park, M. Haury, Mme De Temmerman

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 201...

06/10/2019 — Amendement N° CD120A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Orphelin, M. Acquaviva, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Clément...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

06/10/2019 — Amendement N° CD239A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou,...

L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les dispos...

06/10/2019 — Amendement N° CF1211A au texte N° 2272 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Leclabart

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour optimiser l’action, et assurer l’intérêt général, il est nécessaire d’identifier les actions d’intérêt de bassin (au regard des enjeux, de l’expertise et des capacités techniques nécessaires, de...

06/10/2019 — Amendement N° CF867A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme O'Petit, Mme Park

I. – Le premier alinéa de l’article 265sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30ter et 31ter du même tableau ». 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». II. – La perte ...

06/10/2019 — Amendement N° CF886A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, Mme Park, M. Haury

I – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété́ par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ». II. – Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la direct...

06/10/2019 — Amendement N° CF868A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des t...