Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er ju...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4bis de l'article 123bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d'IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «PRODUCTIONTAUX Inférieure à 1 5000 % Supérieure ou égale à 1 5008 % » ; « 3° Le t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d'impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 201...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en premièr...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : « II.– Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement,...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «(en euros)Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafond Palaces0,70...

I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant : « Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personn...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « entités » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surfac...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après le mot : « plus, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ». Exposé sommaire : L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaire...