Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

197 amendements trouvés


18/12/2017 — Amendement N° CF46 au texte N° 499 - Article 16 quater (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er ju...

18/12/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.

18/12/2017 — Amendement N° CF31 au texte N° 499 - Article 30 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les ...

18/12/2017 — Amendement N° CF22 au texte N° 499 - Article 36 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a...

18/12/2017 — Amendement N° CF7 au texte N° 499 - Article 23 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.

18/12/2017 — Amendement N° CF27 au texte N° 499 - Article 23 septies (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'article 23septi...

18/12/2017 — Amendement N° CF21 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 148, après les mots : « le Sénat, » substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelque...

18/12/2017 — Amendement N° CF16 au texte N° 499 - Article 24 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annue...

18/12/2017 — Amendement N° CF11 au texte N° 499 - Article 28 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informatio...

18/12/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 499 - Article 23 ter (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

18/12/2017 — Amendement N° CF10 au texte N° 499 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : « II.– Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement,...

07/12/2017 — Amendement N° 601 rectifié au texte N° 384 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Giraud

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Les articles L. 2333‑30 et le I de l'article L. 2333‑41 sont ainsi modifiés : a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «(en euros)Catégories d'hébergementsTarif plancherTarif plafond Palaces0,70...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 592 à l'amendement N° 455 au texte N° 384 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 10, insérer un l'alinéa suivant : « Ebis. – Le nombre de personnes étrangères se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, accueillies provisoirement et en cas d'urgence par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième a...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 591 à l'amendement N° 349 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Tombe)
M. Giraud

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel. Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personn...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 590 à l'amendement N° 349 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Tombe)
M. Giraud

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la...

06/12/2017 — Sous-Amendement N° 589 à l'amendement N° 376 au texte N° 384 - Après l'article 30 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 6, substituer au mot : « entités » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 581 à l'amendement N° 135 au texte N° 384 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au crédit d'impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d'une surfac...

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 134 au texte N° 384 - Article 16 (Retiré)
M. Giraud

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'alinéa 8 » les mots : « aux alinéas 4 et 8 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d'impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd'hui, ne sont éligibles au ...

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 577 à l'amendement N° 325 au texte N° 384 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 135 ZG », la référence : « L. 135 ZD ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

05/12/2017 — Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 417 au texte N° 384 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud

Après le mot : « plus, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ». Exposé sommaire : L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaire...