Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

215 amendements trouvés


14/12/2017 — Amendement N° CF217 au texte N° 485 - Article 3 bis (Adopté)
M. Giraud

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de l'article 1414 A » les mots : « ou des articles 1414 A et 1414 C ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2017 — Amendement N° CF97 au texte N° 485 - Article 68 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 68bis, inséré par le Sénat, relatif à la remise d'un rapport préalable à toute opération concernant les participations financières de l'État qui aurait pour effet de faire perdre à l'État, ses établissements publics ou d'autres entreprises ou organismes ap...

14/12/2017 — Amendement N° CF140 au texte N° 485 - Article 11 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.

14/12/2017 — Amendement N° CF232 au texte N° 485 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », La date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte n...

14/12/2017 — Amendement N° CF139 au texte N° 485 - Article 11 ter (Adopté)
M. Giraud

Cet article est rétabli dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11 ter visait à augmenter d'un point l...

14/12/2017 — Amendement N° CF247 au texte N° 485 - Article 60 quater (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

14/12/2017 — Amendement N° CF252 au texte N° 485 - Article 36 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 583 » le nombre : « 2 512 » II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 050 » III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 583 » le nom...

14/12/2017 — Amendement N° CF40 au texte N° 485 - Article 45 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'année de calcul de la compensation », les mots : « en 2018 ». II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 45, créant une exonération de cotisation foncière des entreprises, dans sa rédaction issue...

14/12/2017 — Amendement N° CF160 au texte N° 485 - Article 12 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 et l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'en revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale. L'article 12bis est issu d'un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin »...

14/12/2017 — Amendement N° CF63 au texte N° 485 - Article 44 nonies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, adopté au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances, vise à faire bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % les produits de biocontrôle. Il est proposé de supprimer le présent article.

14/12/2017 — Amendement N° CF180 au texte N° 485 - Article 15 quater (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d'une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conc...

14/12/2017 — Amendement N° CF165 au texte N° 485 - Article 45 bis E (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis E prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er décembre 2018, d'un rapport analysant l'impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des déclarations de changement de prénom. Le présent amendement propose de sup...

14/12/2017 — Amendement N° CF115 au texte N° 485 - Article 16 quater (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes. L'amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° CF136 au texte N° 485 - Article 40 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40bis (nouveau) prévoit une exonération facultative de droits de mutation à titre onéreux en faveur de l'accession sociale à la propriété. Le présent amendement propose de supprimer cet article.

14/12/2017 — Amendement N° CF61 au texte N° 485 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud

I. – Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important en...

14/12/2017 — Amendement N° CF223 au texte N° 485 - Article 54 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; ...

14/12/2017 — Amendement N° CF199 au texte N° 485 - Article 49 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la version suivante : « L'article 1604 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le produit de la taxe prévue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, déduction faite des cotisations prévues aux articles L. 251‑1 et L. 321‑13 du code forestier et de la con...

14/12/2017 — Amendement N° CF184 au texte N° 485 - Article 45 sexies A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45sexies A vise à permettre l'application des taux majorés de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) lorsque l'établissement confie par contrat l'exploitation d'une installation de distribution au détail de carburants à un établissement distinct ou à une tierce personne. Le présent amen...

14/12/2017 — Amendement N° CF43 au texte N° 485 - Article 46 quater B (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui présente trop de risques constitutionnels et européens pour pouvoir être adopté.

14/12/2017 — Amendement N° CF44 au texte N° 485 - Article 46 ter (Adopté)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 1 à 13 les quarante alinéas suivants : « I. – Le II de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « II. – La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et la seconde ...