Projet de loi de finances pour 2019
(Article 53)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la taxe additionnelle aux installations nucléaires de base (INB) dite d'accompagnement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 2° du I de l'article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quinquies dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat à l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque visées à l'article 208 D du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ». II. – L...

Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : – la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n'est pas remis en cause, au stade de l'engagement individuel de conservation, en cas de donation (l...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent » les mots : « le Gouvernement remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de répartition de la redevance communale des mines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d'informations réalisées par les agences de presse. L'existence d'un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ;...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 2° L'article 39quinquies A est abrogé ; 3° L'article 39quinquies H est abrogé ; 4° L'article 40sexies est abrogé ; 5° Le 31°bis de l'article 81 est abrogé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18 bis D, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des finances, qui consacre en droit français la notion d'établissement stable virtuel à travers la présence numérique significative. L'objectif de cet article est partagé, m...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux », le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au », le mot : « du ». III. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte », les mots : « sur la base » IV. – À l'alinéa 23, après les mots : « d'outre‑mer », insérer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l'abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à modifier les règles de calcul de la valeur locative des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif.

I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots: «, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Les produits que les entreprises tirent de l'exploitation des brevets et droits incorporels assimilés bénéficient actuellement d'un ta...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le présent article, introduit au Sénat, qui vise à assouplir les règles relatives à la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime. Celles-ci ont fait l'objet de modifications profondes en loi de finances rectificative pour 2017. Il n'apparaît pas p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent article est relatif à la réduction des droits dus par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers. Le présent amendement vise à rétablir l'article dans sa version issue de l'Assemblée nationale, en permettant une baisse de fiscalité pour les ent...

I. – À la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4846 », le nombre : « 4816 ». II. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5177», le nombre : « 5207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivalents ...

L'article 1740 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1740 A. – Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'applic...