Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 24)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 72 Dter du code général des impôts, il est inséré un article 72 Dter A ainsi rédigé : «Art. 72 Dter A. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer un stock de précaution pour les produits de la viticulture dans les limites et cond...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures prises afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée pour les agents publics et pour les salariés d'employeurs du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d'agriculture, et les conséquences d...

À l'alinéa 10, substituer à la date : « 31 décembre » la date : « 1er septembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer de quatre mois la date de remise du rapport d'évaluation du dispositif « Pinel », afin que le Parlement en dispose et prenne connaissance de ses conclusions avant l'examen du projet de loi de finances po...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter de 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Depuis 2014, un tarif unique est applicable aux abonnements Navigo permettant de...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « A. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – A l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième », et aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième aliné...

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : »et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction de droit de vote et d'inéligibilité mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchimen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement, au même titre qu...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « B. La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 %...(le res...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « financer », insérer les mots : «, dans la limite de 90 millions d'euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la répartition des crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), pour permettre le financement des contrats de ruralité, dans la limite de 90...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : La majoration de la population d'un habit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 26/10/2017 — Amendement N° 134C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré) M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 30 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Solidarité locale en faveur des associations(ligne nouvelle) Voir tout l'amendement 25/10/2017 — Amendement N° CF189C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté) M. Giraud, Mme El Haïry, Mme Goulet, M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Dufrègne, Mme Pires Beaune, M. Philippe Vigier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 30 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) 30 000 000<... Voir tout l'amendement 21/10/2017 — Amendement N° 1377A au texte N° 235 - Article 18 (Adopté) M. Giraud I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 27 050 322 000 », le montant: « 26 960 322 000 ». II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant: « 2 018 572 000 », le montant: « 2 078 572 000 ». III. En conséquence, à la quin... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org