Projet de loi de finances pour 2019
(Article 18 bis d (appelé par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisC, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires inclus dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 du code général des impôts sur la pluriactivité et qui ne bénéficie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisB, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui inclut dans la définition des bénéfices agricoles les revenus tirés d'activités ayant pour support l'exploitation. Le dispositif encourageant la pluriactivité prévu à l'article 75 du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 18bisA, introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, qui étend à toutes les sociétés agricoles soumises à l'impôt sur le revenu l'application du régime particulier d'imposition des plus‑values dont bénéficient actuellement les sociétés civiles prof...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux rénovations et réhabilitations d'hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés à Saint-Martin conformément à l'article 199undecies B du CGI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat modifiant l'assiette de la réduction d'impôt en faveur de certains investissements outre-mer (article 199undecies A du CGI).

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 2° L'article 39quinquies A est abrogé ; 3° L'article 39quinquies H est abrogé ; 4° L'article 40sexies est abrogé ; 5° Le 31°bis de l'article 81 est abrogé ...

Rédiger ainsi cet article : I A. – Au II de l'article 130 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année « 2017 » est remplacée par l'année « 2019 ». I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 sont supprimés ; 2° L'article 284bis B est complété par des 6° à 8° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat malgré un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, vise à avancer l'application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets dès 2019, et non à compter de 2021. Pour autant, la baisse de la TVA sur ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l'économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, condu...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le 1 du I est ainsi rédigé : « 1.a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livr...

Rédiger ainsi cet article : I. – La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 1520 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de préventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article introduit par le Sénat visant à étendre le bénéfice de l'abattement de 40 % sur le montant brut des pensions servies aux personnes ayant leur résidence fiscale dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes domiciliées à Saint-Barthélemy.

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nat...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée...

Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : «a) À la première phrase dua, après le mot : « imposable » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour la fracti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis favorable de la commission des finances mais défavorable du Gouvernement. Dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, cet article prévoit une dérogation supplémentaire au principe selon lequel les travaux dédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement mais un avis favorable de la commission des finances. Il prévoit l'application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l'étranger à exercer en France : le dispositif est en partie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IV de l'article 199novoviciesdu code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale et d'étendre le bénéfice de la réductio...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «a) Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199sexdecies » est remplacée par les références : « à l'article 199quater C, auxb àe du 2 de l'article 199undecies A, ainsi qu'aux articles 199quindecies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199septvicies, 199novovicies, 200 » ; » II. – En conséquence, à la première ...