Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article liminaire)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle a...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Gbis. – Au premier alinéa de l'article 1753bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager la sanction prévue en cas de violation de l'obligation de secret professionnel, étendue aux collecteurs par le nouvel ...

À l'alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du 4° du 5 de l'article 266quinquies C du code des douanes, après les mots : « qui la consomment », est inséré le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : La présente mesure a pour objet de préciser le champ de l'exonération de contribution au service public de l'électricité prévue, à titre de simplification, pour les p...

I. – Après le mot : « propriétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d'affaires du redevable et un milliard d...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'excédent est restitué » les mots : « les excédents respectifs sont restitués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot : « respectivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « montants », insérer le mot : « respectifs » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Elles » les mots : « Ces contributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « réalisant » les mots : « qui réalisent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1erde la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l'article 1er de la loi n° du de finances rectificative pour 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amend...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 », les mots : « au plus tard le 19 février 2018 » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit d'adosser le paiement du versement anticipé dû au titre des nouvelles contributions à la date de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Pour les ent...