Projet de loi de finances pour 2020
(Article 8)

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette règle s’applique à moins que la France soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsq...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Modifier ainsi le I : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’article 975 du code général des impôts, insérer un article 975 bis ainsi rédigé : » 2° A l’alinéa 2, remplacer le mot : « précédent » par les mots « premier du I de l’article 975 » et compléter l’alinéa par les mots : « à compter de leur acquisition » ; 3° Après l’ali...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduc...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le début du 1° du I de l’article 199tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2020, situé…(le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif (dit Malraux) codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) consiste en l’octroi d’une réduction d’i...

A l’alinéa 33, substituer à la référence : « 1 », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « en vigueur » , le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les ob...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « chaque année de 2020 à 2022 », les mots : « 2020 ». 2° Substituer aux mots : « de l'Agence de services et de paiement mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime », les mots : « de l'État ». II. - Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1....

I - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 432‑1 », la référence : « L. 432‑2 » II - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « prévue au présent article » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. L'article L. 432-2 porte plus précisément sur le périmètre des opérations faisant ou non l'objet de garanties pu...

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