Projet de loi de finances pour 2020
(Article 8)

I. – L’article 963 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Une fraction du produit du IV du présent article est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité in...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présenta...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – Substituer aux alinéas 49 à 53 les trois alinéas suivant : «b) Le III est ainsi modifié : «i) Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; «ii) Au second alinéa, les mots : « dans la limite de » sont remplacés par les mots : « entre 3 % et ». III. – Supprimer l’alinéa 66. IV...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décolletage », insérer le signe : « , ». II. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « I du ». III. – À l’alinéa 5, après le mot « alinéa », insérer les mots « du I ». IV. – À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du I ». V. – Compléter l’amendement par l’alinéa suivant : « 3° La derni...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. - Supprimer l’alinéa 66. ». Exposé sommaire : Sous-amendement procédant à une coordination.

Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : «i) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce taux minimum est porté à 20 % en 2021 et à 30 % à compter de 2022. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d’introduire davantage de progressivité dans le dispositif de mutualisation proposé par l’amendement CF1385. Le ta...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animéeCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC)152 000 » » II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Au premier al...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « «Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animéeCentre national du cinéma et de l’image animée (CNC) 465 000 » » II. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – L’article L....

I. – Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après la trente-neuvième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :Article 1609 sexdecies B du code général des impôtsCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 80 000 II. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa de l’article 1...

I. – Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 33°bis Après la soixante-seizième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigé : « «Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (INPI)230 000 » » II. – Après l’alinéa 59, insérer les alinéas suivants : « IIbis....

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au dernier alinéa du I de l'article 1604, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « un quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse de 50 % à 25 % la fraction du montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui est remboursée au pro...

Substituer à l'alinéa 60 l'alinéa suivant : « « PA = CO2/45 + (P/40)1,6. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

 « I. – Le compte d’affectation spécialeContrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. » ...

À l’alinéa 159, après les mots : « s’agissant du barème prévu au A du III, 40 % » insérer le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « « VI.- Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2...

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. - L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu'il désigne mieux c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 732 A et 733 » ; les mots : « et 732 A ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure l’article 733 de l’amendement principal qui est déjà traité par l’article 6. Le sous-amendement conserve ainsi la suppression du droit fixe de 125 euros pour les actes constatant : - la cession à titre oné...

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences ...