Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 161, substituer au mot : « Départements » les mots : « Département ou collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 150. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 150, substituer au mot : « Départements » les mots : « Département ou collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 124, après la deuxième occurrence du mot : « compensation », insérer les mots : « au profit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 123, après la deuxième occurrence du mot : « compensation », insérer les mots : « au profit de l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 121, après la première occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « de l’allocation précitée », les mots : « des allocations précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 120, substituer au mot : « susmentionnées », le mot : « précitées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 119, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » les mots : « au profit de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 112, après la seconde occurrence du mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième et à la troisième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « des dispositions modifiées par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : «b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou, pour les retenues à la source prévues à l’article 119bis, dans un État non membre de l’Union européenne ou qui n'est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant conclu avec la France les conventions mentionnées au présent 1°, sous réserve que cet État ne soit pas non coopératif a...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑13 est ainsi modifié : a) Les A et B sont ainsi rédigés : « A. – La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l’article 158 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d’actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l’application de l’article 23...

I. – Après l’alinéa 56, insérer les six alinéas suivants : « Cbis. – L’article 212bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase du sixième alinéa du II est complétée par les mots : « et avant application des dispositions du présent article. » ; « 2° Après le VI, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. – 1. Les charges financières n...

Compléter l’alinéa 422 par les mots : « , en distinguant les communes surcompensées et sous compensées, et sur leurs capacités d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’évaluation de cette ré...

I. – Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. Expos...