Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les mots : « Transition énergétique » sont remplacés par les mots : « Compensation des charges de service public de l’énergie ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au ti...

I. – Le I de l’article 39decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, » sont remplacés par les mots : « 150 % de l’écart entre la valeur d’origine, ...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduc...

À l’alinéa 49, après la référence : « article 8 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette règle s’applique à moins que la France ne soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lo...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notammen...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « on entend », les mots : « est entendu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 37 à 45. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement...

À l’alinéa 33, substituer à la référence : « 1 » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les ob...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « non-résidents », insérer les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 28 et à l'alinéa 33. Exposé sommaire :...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la source ou prélèvements », les mots : « ou prélèvements à la source ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « elle », les mots : « la société étrangère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comprend notamment les organismes relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. » Exposé s...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du même code ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est abrogé ; 2° Le 5 de l’article 38 est ainsi modifié : a) Après le mot : « terme », la fin du second alinéa du 1° est supprimée ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa du 2° sont supprimées ; 3° Les articles 39quinquies et 211ter sont abrogés ; 4° Le 5 de l...