Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


18/10/2019 — Amendement N° 2899A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d’attr...

18/10/2019 — Amendement N° 2898A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année » les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2019 — Amendement N° 2897A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L’article 266quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ces dispositifs s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2022. » » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d...

18/10/2019 — Amendement N° 2896A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13°bis L’article 732bis est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2022 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement borne l’exonération des droits d’enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans le temps.

18/10/2019 — Amendement N° 2894A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Au premier alinéa de l’article 238bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement borne la suppression de la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants dans le temps.

18/10/2019 — Amendement N° 2892A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , la référence : « et au 6°bis » est supprimée ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement ajoutant une coordination.

18/10/2019 — Amendement N° 2891A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Giraud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le début du 1° du I de l’article 199 tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2023, situé… (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif (dit Malraux) codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) consiste en l’octroi d’une réduction d...

18/10/2019 — Amendement N° 2890A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis L’article 163quinquies Cbis est abrogé. » Exposé sommaire : Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de co...

18/10/2019 — Amendement N° 2889A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Magnier, Mme Lemoine

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis L’article 238sexdeciesest abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandises. Il s’inscrit dans une volonté de simplification et de réduction du nombre de niches fiscales.Dépenses ...

18/10/2019 — Amendement N° 2888A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, Mme Gregoire

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du 1bis du III de l’article 150-0 A, après la date : « 1er janvier 2001 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement borne dans le temps l’exonération d’impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessio...

18/10/2019 — Amendement N° 2887A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

18/10/2019 — Amendement N° 2885A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dupont, Mme Bagarry, Mme Oppelt, M. Travert, M. Testé, Mme Pételle, M. Barrot, Mme Cattelot, M. Claire...

I. – L’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « fixé par décret entre 150 euros et 280 euros » sont remplacés par les mots : « égal à 200 euros » ; b) Au début de la deuxième phrase, le...

18/10/2019 — Amendement N° 2884A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud, M. Saint-Martin

I. – Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « VIIbis. – L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 1...

18/10/2019 — Amendement N° 2883A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...

18/10/2019 — Amendement N° 2881A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2019 — Amendement N° 2878A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2019 — Amendement N° 2877A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2019 — Amendement N° 2876A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2019 — Amendement N° 2875A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2019 — Amendement N° 2874A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.