Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la ...

À la seconde phrase de l’alinéa 473, substituer aux mots : « de la taxe spéciale » les mots : « des taxes spéciales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 470, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 467, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le début du 2° du A du I est complété par le mot : « Et » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 418, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 409, substituer au mot : « multipliée » le mot : « multipliés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 407, substituer au mot : « membres » les mots : « situées sur le territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 405, ajouter le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 399, après le mot : « commune », insérer les mots : « au titre de l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 398, ajouter le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 341 : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 301, après le mot : « rédaction », insérer le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 299, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 298, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 255, substituer aux mots : « Après le 2° » les mots : « Avant le dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 250, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « d’imposition à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 243, substituer au mot : « celles » les mots : « les exonérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 241, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » les mots : « à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.