Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

1115 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 2330A au texte N° 2272 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer à la première occurrence du mot : « il » le mot « un contribuable ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/10/2019 — Amendement N° 2329A au texte N° 2272 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I. – À l’alinéa 37, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots « un montant de » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « majorée » le mot : « majoré » III. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « à » insérer les mots : « un montant de » IV. – En conséquence, au m...

17/10/2019 — Amendement N° 2326A 2ème rectif. au texte N° 2272 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots : « applicable aux dépenses payées en 2019 » les mots : « antérieure à la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « applicable aux dépenses payées jusqu...

16/10/2019 — Sous-Amendement N° 2995A à l'amendement N° 1622A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « hors tabac ». Exposé sommaire : Habituellement, c'est l'indice « hors tabac » qui est utilisé pour les revalorisations. Le sous-amendement apporte cette précision à l'amendement.

16/10/2019 — Amendement N° 2906A au texte N° 2272 - Article 12 (Tombe)
M. Giraud

Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ; «b) Après le mot : « situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les prélèv...

16/10/2019 — Amendement N° 2895A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Giraud, M. Woerth, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup,...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du crédit d’impôt prévu à l’article 244quater F du code général des impôts, présentan...

16/10/2019 — Amendement N° 2893A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)
M. Giraud, M. Giraud

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220terdecies est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » ; » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo, prévu à l’article 220 te...

16/10/2019 — Amendement N° 2886A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)
M. Giraud, M. Giraud, Mme Magne

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du code du cinéma et de l’image animée est complété par un article L. 331‑5 ainsi rédigé : « «Art. L. 331‑5. –Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du cinéma et de l’image animée remet au Parlement et au Gouvernement un r...

16/10/2019 — Amendement N° 2871A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Giraud, M. Saint-Martin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Jolivet, M. Fiévet, M. Haury, Mme Wonner, M. Descrozaille, M...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Les articles 732 et 732 A sont abrogés ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

16/10/2019 — Amendement N° 2863A au texte N° 2272 - Article 4 (Adopté)
M. Giraud, M. Zulesi, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. » Exposé s...

16/10/2019 — Amendement N° 2861A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Giraud, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet...

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ...

16/10/2019 — Amendement N° 2860A au texte N° 2272 - Article 2 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Au B du III de l’article 2 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. L’alinéa 34 de l’article 2 prévoit que « pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H ...

16/10/2019 — Amendement N° 2736A rectifié au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré)
M. Giraud

À l’alinéa 251, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « de » les mots : « à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2019 — Amendement N° 2709A au texte N° 2272 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Giraud

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/10/2019 — Amendement N° 2427A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Giraud

Au 1° du II de l’article 158quater du code des douanes et au a du 3° de l’article 302 C du code général des impôts, les mots : « de Campione d’Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent article vise à transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 qui i...

16/10/2019 — Amendement N° 2408A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Giraud

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ; 2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, après ...

15/10/2019 — Amendement N° 2974A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Mas...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014...

15/10/2019 — Amendement N° 2970A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)
M. Giraud

À l’alinéa 243, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/10/2019 — Amendement N° 2924A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)
M. Giraud, M. Roseren, M. Batut, M. Cazenove, Mme Kamowski, Mme O'Petit, M. Raphan, M. Sempastous, M. Simian

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

15/10/2019 — Amendement N° 2882A au texte N° 2272 - Article 6 (Retiré)
M. Giraud, Mme Motin, M. Alauzet

Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513‑12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarat...