Projet de loi de finances pour 2020
(Article 15)

I. – Substituer à l’alinéa 22 les quatre alinéas suivants : «Art. 265octies-0 A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour...

I. – À l’alinéa 143, substituer au mot : « une » les mots : « la première ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 146 : « B. – Lorsque le véhicule a fait l’objet, au moins six mois avant l’application du malus, d’une immatriculation, ce malus est déterminé… (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, après le ...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les formules locatives de longue durée s’entendent des contrats par lesquels le propriétaire d’un véhicule met ce dernier à la disposition d’un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d’une opération de crédit. » II. – En conséquence, après le mot : « une...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux 1sexies et » le mot : « au ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir le périmètre de l’exonération de la TGAP aux seules réceptions de déchets non dangereux dans les installations de co-incinération qui a été étendu au Sénat à la réception de l’ensemble des déchets y compr...

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 20 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. III. – En conséquence, à l’alinéa 56, après le onzième alinéa du A du III, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis. L’article 265octies-0 A est ainsi modifié : «a) Au II, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre :...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « IV. – CCI France établit un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie adressé au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement, avant le 1er septembre. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « dans le département ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1bis de l’article 206, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € » ; 2° Leb du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) À la fin des deuxième et troisième alinéas, le montant ...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin : « , des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’agence ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai supplémentaire de douze mois est accordé pour les logements qui sont soumis à l’autorisation préalable prévue par les articles L. 621‑32 et L. 632‑1 du code du patrimoine...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : « 83 020 650 € » le montant : « 48 020 650 € ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nation...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale moyennant un amendement rédactionnel du Sénat. Le Sénat a par ailleurs ajouté un alinéa à cet article prévoyant que la trajectoire des ressources affectées au réseau des chambres de commerce fa...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Bbis. – Au IV, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « neuvième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat permettant une modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville.