Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 78)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ; 2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, après ...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « VI. - Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2014...

À l’alinéa 243, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513‑12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe sur les déclarat...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

Après l’alinéa 511, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le IV, est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° le taux de la ...

À la seconde phrase de l’alinéa 473, substituer aux mots : « de la taxe spéciale » les mots : « des taxes spéciales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 470, substituer aux mots : « en vigueur », le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 467, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le début du 2° du A du I est complété par le mot : « Et » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 418, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’autre part, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 409, substituer au mot : « multipliée » le mot : « multipliés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 407, substituer au mot : « membres » les mots : « situées sur le territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 405, ajouter le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 399, après le mot : « commune », insérer les mots : « au titre de l’année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 398, ajouter le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 341 : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 301, après le mot : « rédaction », insérer le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 299, substituer aux mots : « en vigueur » le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.