Projet de loi de finances pour 2020
(Article 52 (appelé par priorité))

Substituer à l’alinéa 186 les deux alinéas suivants : « 2.1.1 Les articles 1385, 1386, 1387 et 1391 A, le 1° du I de l’article 1586, les articles 1586 A, 1586 B et 1636 Bsexies A du code général des impôts sont abrogés ; « 2.1.2 Au premier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et aux I et ...

À l’alinéa 107, substituer à la référence : « 1.2.3.5 » la référence : « 2.3.3.4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 83 les trois alinéas suivants : « 1.2.3.5 L’article 1636 Bocties du même code est ainsi modifié : « 1.2.3.5.1 Au troisième alinéa du II, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2021 », après le mot : « minorées », sont insérés les mots : « du produit » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , par le rapport ent...

I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 2° du V est ainsi rédigé : « 2°a. Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ; «b. Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administrat...

I. - Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le II de l’article 209 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « 1 » ; 2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : « 2. Le transfert des déficits antérieurs, des charges financières net...

I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et des revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours ». II. - En conséquence, après la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :...

I. – Compléter l’alinéa 34, par les mots : « , au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les con...

À l’alinéa 159, après le taux : « 40 % », insérer le mot : « sauf ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 60 : « PA = CO2/45 + (P/40)1,6. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le II de l’article 22 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s’applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À t...

I. – Le premier alinéa de l’article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « ou des caisses de retraite et de prévoyance » ; 3° Le mot : « qu’elles » est remplacé par le mot : « que c...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 21°bis L’article 1600‑0 P est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

I. – Substituer à l’alinéa 194 les deux alinéas suivants : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 Abis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération un...

Substituer à l’alinéa 277 les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions des articles 1382‑0, 1388‑0, des 3 des I et III de l’article 1518 Aquinquies ne s’appliquent pas à la Ville de Paris. « À compter de 2022, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l’article 1530bis, du cinquième alinéa de l’article 1599quater D, de l’av...

À l’alinéa 153, substituer au mot : « celui » les mots : « le barème ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 152, substituer au mot : « celui » les mots : « le barème ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 87, après la première occurrence du mot : « grammes », insérer les mots : « de dioxyde de carbone par kilomètre ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 58, substituer au mot : « octobre » le mot : « novembre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de repousser du 1er octobre 2019 au 1er novembre 2019 la date à partir de laquelle l’UTAC-OTC (organisme chargé de la réception des véhicules en France) commencera à modifier les dossiers des constructeurs pour appliqu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot : « lui » le mot : « leur » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel