Projet de loi de finances pour 2020
(Article 52 (appelé par priorité))

Substituer à l'alinéa 60 l'alinéa suivant : « « PA = CO2/45 + (P/40)1,6. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

 « I. – Le compte d’affectation spécialeContrôle de la circulation et du stationnement routiers est clos le 1er janvier 2020. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. « II. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. » ...

I. – À l'alinéa 21, après les mots : « sont insérés les articles 265octies A », insérer les mots : «, 265 octies AA ». II. – Après l'alinéa 21, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Art. 265octies AA.- Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux miss...

I. - Après l’alinéa 66, insérer les quatre alinéas suivants : « VIIbis. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R....

I - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « les deux alinéas suivants » ; les mots : « l’alinéa suivant ». II - Supprimer les alinéas 1, 2 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement maintient uniquement la suppression d’une dépense fiscale visée par l’amendement, à savoir l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux...

I. – À l’alinéa 84, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. - Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « « V. – La déduction est portée à une somme égale à 60 % de la valeur des biens mentionnés au I. pour les petites et moyennes entreprises. « « VI.- Pour l’application du V., les petites et moyennes entreprises s’entendent de celles mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) n° 651‑2...

Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I A. - L’intitulé du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est remplacé par l’intitulé : « Compensation des charges de service public de l’énergie » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le CAS « Transition énergétique » pour qu'il désigne mieux c...

À la fin de la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « territoriale de Corse et des départements de Corse » les mots : « de Corse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifier l’intitulé du prélèvement sur recettes bénéficiant à la collectivité de Corse, tirant les conséquences ...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « perçus ou réalisés en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : «a) Les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 245‑5‑5‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première v...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,1 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. – Compléte...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 16° Le F du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le 5bis du IV de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2022, un rapport présentant les conclusions de l’évaluation de l’efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231bis Q du code général des impôts, en indiquant notamment l’impact de ces dispositifs en termes d'attr...

A l’alinéa 23, substituer aux mots : « en vigueur » ; le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 17° Le chapitre IV du titre premier de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 28, après les mots : « non-résidents », sont insérés les mots : « , au titre de chacun de ces exercices, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis L’article 220sexies est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Le crédit d’impôt mentionné au I s’applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, codifié ...

Au dernier alinéa, remplacer le nombre : « 1,011 » par le nombre : « 1,009 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019).