Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. -Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rur...

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante : « Cette règle s’applique à moins que la France soit tenue d’exonérer les revenus en vertu d’une convention préventive de la double imposition conclue avec un pays tiers. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’articulation du présent article avec une convention fiscale, lorsq...

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « en vigueur » ; le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Modifier ainsi le I : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’article 975 du code général des impôts, insérer un article 975 bis ainsi rédigé : » 2° A l’alinéa 2, remplacer le mot : « précédent » par les mots « premier du I de l’article 975 » et compléter l’alinéa par les mots : « à compter de leur acquisition » ; 3° Après l’ali...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « investisseurs », les mots : « porteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’investisseur au sens des règles visant à neutraliser les asymétries résultant de dispositifs hybrides a une signification distincte de l’acception commune du terme et renvoie à une situation de double déduc...

I. - A l’alinéa 19, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». II. - En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 33, substituer aux mots : « conformément au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le début du 1° du I de l’article 199tervicies est ainsi rédigé : « 1° Jusqu’au 31 décembre 2020, situé…(le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Le dispositif (dit Malraux) codifié à l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI) consiste en l’octroi d’une réduction d’i...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 35bis est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ; b) Au II, après l’année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2021 » ; 2° À la troisième phrase du 2° du 5 de l’article 38, aprè...

Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « 22° La section X du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 11 à 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Les mots : « produits distribués » sont remplacés par les mots : « revenus et profits », et les mots : « de direction effective » sont supprimés ; «b) Après les mots : « sont situés », sont insérés les mots : « , pour les retenues à la source et les...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 7° Le 1 de l’article 207 est ainsi modifié : «a) Au cinquième alinéa du 4° , les mots :«et au 6°bis » sont supprimés ; «b) Le 6°bis est abrogé ; ». Exposé sommaire : Amendement ajoutant une coordination.

A l’alinéa 33, substituer à la référence : « 1 », la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9°bis À l’article 847, les mots : « soumis à une imposition fixe de 125 € » sont remplacés par les mots : « enregistrés gratuitement » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « un établissement au sens du I de l’article 209 ou », les mots : « une entreprise exploitée en France au sens du I de l’article 209 ou un établissement au sens ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’établissement dans le cadre d’un dispositif hybride est définie par renvoi, notammen...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « Après » ; les mots : « Aua du 1 du A du I de la section 1 du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier, après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « en vigueur » , le mot : « applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque le bénéficiaire n’a pas déposé la déclaration ou l’état mentionnés aux deux premiers alinéas du présent IV dans le délai prévu à son premier alinéa ou a déposé une déclaration ou un état incomplets, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de respecter les ob...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « État ou des », les mots : « ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.