Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 217 12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article L. 217‑12 du code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Afin de renforcer de renforcer la durabilité...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migra...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan visant à mesurer l’efficacité dissuasive de l’infraction prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement telle que créée par l’article 46 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gas...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « de densification des zones déjà urbanisées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dans les espaces déjà urbanisés ou les zones ouvertes à l’urbanisation ou sur des terrains déjà artificialisés, en particulier » les mots : « sur les sols accueillant ». Exposé sommaire : ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » les mots : « rythme d’artificialisation prenant en compte la consommation passée d’espaces, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, ainsi que les enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de...

Le 7° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par les mots : « et garantissant une non-précarisation des ménages à la suite des rénovations réalisées » Exposé sommaire : La réduction des Gaz a effets de serre ne peut avoir pour conséquence de précariser dangereusement les ménages le plus modestes. Cet amendement a pour b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi vise à ce que d’ici le 1er janvier 2030 les voitures propres représentent à minima 95 % des ventes de voitures neuves. Dès lors les dispositions du présent article visant à la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transport...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ». Exposé sommaire : Si l'objectif de zéro artificialisation des sols est un dispositif qui permettrait de préserver les espaces forestier, naturels et agricoles, il semble disproportionné d'imposer une densification urbaine qui aurait pour c...

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’inventaire proposé dans l’article 53 doit permettre aux collectivités et leurs groupements de disposer d’un outil d’observation détaillé de l’occupation des zones d’activités économiques et d’identifier ainsi les secteurs de sous-occupa...

L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Recherche un optimum économique à l’échelle locale dans les choix de lutte contre le changement climatique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser à l’article L. 100‑1 du code de l’énergie (qui définit les objectifs de la politique énergétiqu...

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

I. – Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées. II. – Une taxe nationale est appliquée aux matériaux suivants : 1° Bidons d’huile, de fluides et de liquide ; 2° Matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pou...

I- Les décrets pris en conseil d'Etat concernant l'article 12 connaissent une durée limitée dans le temps. II- Les enjeux de ressources et environnementaux sont réévaluer périodiquement. Exposé sommaire : les projets de carrière, et les extractions de substances qui y sont liées, impliquent une destruction de la biodiversité existant en surf...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Pour de nombreux produits, le contenant est un signe distinctif majeur qui contribue à leur renommé. Ces emballages, fruit d’un design et d’une création exceptionnel...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut de l'obligation de la vente en vrac les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeur ajoutée li...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

Le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code minier est complété par les mots : « d’une durée limitée dans le temps. » Exposé sommaire : Les projets d’aménagement du territoire, de développement ou encore d’urbanisme ont tous une durée limitée. C’est le cas par exemple des zones d’aménagement différées. Tous les projets instaurés par arrêt...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre » ; b) Le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concern...