Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 15)

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces règles prévoient l’interdiction de servir un menu unique végétarien. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les règles que doivent respecter les gestionnaires, publics et privés, des services de restaurati...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - La France se fixe l’objectif de développer d’ici 2030 un réseau de trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit maillant l’ensemble du territoire métropolitain et à destination de l’étranger. II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’étude sur le développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du terr...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en particulier à l’empreinte carbone ». Exposé sommaire : Concernant l’octroi de marchés dans les commissions d’appels d’offres des collectivités, il serait intéressant que ces commissions puissent prendre les émissions de gaz à effet de serres dans leurs décisions d’attribution.

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : « ou en raison de la rareté des espaces urbanisés disposant de la ressource naturelle nécessaire à l’activité considérée ou en permettant l’exploitation. ». Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’allonger de quinze à vingt ans la durée des contrats prévus à l’arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel afin de favoriser le développement de...

Un an après la promulgation de la présente loi, les ensembles commerciaux, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, en activité sur le territoire métropolitain doivent présenter à la commission départementale d’aménagement commercial compétente un programme de végétalisation et de désartificalisation de 20 % des surfaces qu’ils occupe...

Compléter cet alinéa par les mots : « , au président de l’établissement public chargé d’élaborer le schéma de cohérence territoriale compétent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise également à préciser que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est égalemen...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des capsules de café à usage unique et composées entièrement ou partiellement d’aluminium. » Exposé sommaire : Les dosettes de café en aluminium représentent ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement pour prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et dans une moindre mesure des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre vient mettre à mal la politique de gestion des déchets la plus efficace qui existe : le recyclage du verre, en effet la France atteint pour ce recyclage un taux de 87 %. Cette mesure va aussi mettre à mal plusieurs secteurs ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5-9. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes m...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « l’air » insérer les mots : « d’une zone géographique au sens de l’article 4 de l’arrêté du 10 juillet 2020 relatif à l’indice de la qualité de l’air ambiant, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, après les mots : « l’air » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’art...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement publ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ; ». Exposé sommaire : Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonction...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 15 % en ce qui concerne : « Les dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - sup...

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Tendre vers un objectif d’équipement des ménages en dispositifs connectés de tri des déchets à hauteur de 100 % des immeubles collectifs d’habitation en 2026 et de 100 % des maisons individuelles en 2031. » Exposé sommaire : L’articl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l’article L. 2315‑91 est inséré un article L. 2315‑91 bis ainsi rédigé : « Art. L. 2315‑91 bis. – Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert dans le cadre de la consultation sur l’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des...