Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cett...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l’article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13, », il est inséré la référence : « L. 241‑17, ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionn...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « de l’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ne peut dépasser ce montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle » les mots : « Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3121‑44 du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « articles », il est inséré la référence : « 81 quater, ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'exonération fiscale des heures supplémentaires dans les mod...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « au 3° du I de l’article L. 3121‑65 » les mots : « à l’article L. 3121‑56 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’avant-dernier », les mots : « du troisième ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et ne peut dépasser ce montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'avant-dernier », les mots : « du troisième ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « 21 février 2018, de la limite hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3121‑44 du même code. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle », les mots : « Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « de l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À l'article L. 741‑15 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑13 », est insérée la référence : « L. 241‑17 ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés a...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au 3° du I de l'article L. 3121‑65 », les mots : « à l'article L. 3121‑56 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les heures complémentaires ne peuvent être effectuées que dans les limites définies par la négociation collective - ou, à défaut, par le droit supplétif. Par définition, les heures complémentaires ne peuvent donc être rémunérées - et, le cas échéant, exonérées - au-delà de cett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Auc du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « 81quater ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte l'exonération fiscale des heures supplémentaires dans les modalités de calcul du rev...