Les interventions de Laetitia Avia sur ce dossier

73 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1776 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1 » la référence : « 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux parties à une décision de justice la possibilité de demander le blocage d’un site miroir d’un site condamné aux hébergeurs plutôt qu’aux fournisseurs d’accès à internet. En effet, les hébergeurs ont une plus gra...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1771 au texte N° 3649 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après le mot : « localiser », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser le rég...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1773 au texte N° 3649 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission d...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1775 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « la décision judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1774 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : « Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe de subsidiarit...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1778 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Après la deuxième occurrence du mot : « ligne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont le contenu est identique ou équivalent à tout ou partie du contenu du service visé par ladite décision ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner le droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne tel...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1777 au texte N° 3649 - Article 19 (Tombe)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 2, après le mot : « reprenant », insérer les mots : « à l’identique ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision explicitant que les parties à une décision de justice ne peuvent demander le blocage d’un site miroir que si son contenu est strictement identique au contenu du service visé par la décision initi...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1772 au texte N° 3649 - Article 18 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre des mineurs, parti...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1779 au texte N° 3649 - Article 19 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À l’alinéa 4, après la référence : « 1 », insérer la référence : « ou au 2 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’autorité administrative peut demander non pas uniquement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, visés au 2 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie nu...

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1781 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1782 au texte N° 3649 - Article 20 (Adopté)
Mme Avia, M. Boudié

I – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnées à ». II – En conséquence, à la même phrase, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1581 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Eliaou, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’article 225‑4‑10 du code pénal, il est inséré une section 1 quater ainsi rédigée : « Section 1 quater : De l’incitation ou de la contrainte à solliciter un certificat de virginité « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’inciter ou de contraindre une personne à solliciter un certificat de virginité par menace, violence, abus ...