Respect des principes de la république
(Présentation)

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites », les mots : « qui entretiennent des relations ...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot : « procédur...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Exposé sommaire : Cet amendement précise l...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le dispositif introduit par le Sénat tendant à assurer un suivi des relations commerciales entre annonc...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement revient en partie sur l’élargissement substantiel des personnes à qui l’administration peut prescrire les mesures de lutte contre les sites « miroirs », en proposant un meilleur ciblage des personnes concernées.

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’entrée en vigueur différée de l’article 19 bis introduite par le Sénat, qui ajouterait au délai d’adoption du décret un délai supplémentaire de trois mois, retardant ainsi excessivement la mise en œuvre de mesures nécessaires.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « Conseil », les mots : « sein du Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « favorisant la » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction du dispositif relatif à l’évaluation des risques systémiques dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale - la rédaction issue du Sénat se révélant trop restrictive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis AA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la responsabilité civile et pénale des plateformes en ligne, compte tenu des importantes difficultés que ce dispositif présente, en opportunité comme en droit.

À la première phrase de l’alinéa 56, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une modification introduite au Sénat qui laisserait supposer que les opérateurs de plateforme en ligne diffusent systématiquement des contenus, alors que ces contenus sont mis en ligne par...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ». E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégral...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention explicite de la situation de handicap, dès lors qu'elle serait redondante avec celle de la vulnérabilité liée à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique telle que déjà prévue pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑1‑67 » les référence : « 222‑1 à 222‑18‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223‑1-1 », insérer les mots : « du code pénal ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.