Respect des principes de la république
(Présentation)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « détenteur de la carte de presse », les mots : « , au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ». Exposé sommaire : L’exercice du journalisme est libre et n’exige pas la détention d’une carte de presse. Limiter aux seuls détenteurs de cette carte ...

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « À ce titre : ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer le mot : « Ils ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 18, 19, 20, 21, 23 et 33. V. – En conséquence, à l’alinéa 38, après le mot : « procédur...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au présent alinéa, les annonceurs… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le dispositif introduit par le Sénat tendant à assurer un suivi des relations commerciales entre annonc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’a...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement revient en partie sur l’élargissement substantiel des personnes à qui l’administration peut prescrire les mesures de lutte contre les sites « miroirs », en proposant un meilleur ciblage des personnes concernées.

I. – Au début de l’alinéa 57, substituer au mot : « Il », Les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ». II. – En conséquence, aux troisième et quatrième phrases du même alinéa 57, substituer aux mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel », Le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement veille à prémunir le dispositif d’information du responsable d’un service concerné par une demande administrative de blocage du risque de freiner l’ensemble de la procédure de blocage des « sites miroirs ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 19 bis AA, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la responsabilité civile et pénale des plateformes en ligne, compte tenu des importantes difficultés que ce dispositif présente, en opportunité comme en droit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 20 bis, introduit par l’Assemblée mais qu’a...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'exclusion, par le Sénat des encyclopédies numériques à but non lucratif du champ des nouvelles obligations en matière de lutte contre la haine en ligne. Un...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « voies de fait, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention des voies de fait, pour ne conserver dans le dispositif de l'amendement que les associations dont l'objet statutaire correspond à des incriminations pénales.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de conserver la formulation récurrente en droit pénal de la circonstance aggravante lié...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « transmettre dans les plus brefs délais », le mot : « recevoir ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « effectuées », les mots : « adressées à l’opérateur ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, ajouter les mots : « en vue d’en assurer un traitement rapide ». E...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux premiers et deuxièmes alinéas de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique : la mention des deux premiers alinéas de l’article 24 bis n’est pas nécessaire dès lors que seuls ces deux alinéas définissent des infractions. Il est préférable de se référer à l’intégral...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en situation de handicap ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention explicite de la situation de handicap, dès lors qu'elle serait redondante avec celle de la vulnérabilité liée à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique telle que déjà prévue pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer la mention de la vulnérabilité relative à la précarité de la situation économique ou sociale de la victime, pour conserver la stricte formulation du code pénal s’agissant de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à condition de l’accord de la victime » les mots : « si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222‑1‑67 » les référence : « 222‑1 à 222‑18‑3 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 223‑1-1 », insérer les mots : « du code pénal ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 2, après le mot : « chargé », insérer les mots : « de recevoir et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les requêtes effectuées par l’autorité judiciaire sont adressées au point de contact unique, afin qu’il puisse les transmettre à l’opérateur par lequel il est employé.