Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

À l'alinéa 8, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ». Exposé sommaire : Dans un objectif de clarification, cet amendement vise à inclure à l'article 2 la défin...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de grande instance (tribunal judiciaire) » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création du tribunal judiciaire par le présent projet de loi.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Au 2° de l'article L. 315‑11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue par l'article ». « III. – Au premier alinéa de l'article L. 723‑24 du code rural et de...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «c)Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou tout autre mode de résolution amiable des litiges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le champ d'application des obligations prévues par l'alinéa 2 aux seules activités de conciliation et de médiation, afin de clarifier le périmètre d'activité visé par ces...

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « administrateur ou un employé de l'organisme ou un représentant de la personne publique partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale » les mots : « de leurs administrateurs ou un de leurs employés, par un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ou par un r...

Substituer aux alinéas 32 à 36 les cinq alinéas suivants : « V. – L'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « I. – En première instance, » ; « 2° Après le 4°, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4bisUn représentant de la personne publique partie à l'ins...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « Au vingtième alinéa du 2° du II de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » les mots : « Au premier alinéa de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de cohérence avec l...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « en » le mot : « sous ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « la », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – L'article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » sont remplacés par les mots : « l'article 46 du code civil » ; « 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ain...

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 2141‑20 » la référence : « L. 2141‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « « ou » sont supprimés » » les mots : « « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 203, après le mot : « limitation », insérer les mots : « du champ d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur extension » les mots : « l'extension de ces modules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les réalisations et les moyens consacrés » les mots : « d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au sous-titre Ier, substituer au mot : « Sous-titre » le mot : « Chapitre ». II. – En conséquence, au chapitre Ier, substituer au mot : « Chapitre » le mot : « Section » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « adéquats, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 136 : « accompagnant les évolutions de la loi de programmation pour la justice, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications effectuées par le Sénat concernant l'a...