Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis f)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, des décrets sont venus assouplir les conditions de téléconsultation en permettant de déroger à certaines dispositions conventionnelles.Durant cette période, la téléconsu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Économique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme,...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 113‑12‑2 est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ; «b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, les mots : « au plus tard quinze jours avant l...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article L. 313‑31 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse dans ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté le nouveau contrat à l’expiration dudit délai. Dans ce cas, l’emprunteur de bonne foi ne peu...

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public devront, avant le 1er janvier 2022, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Exposé sommaire : Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être gén...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 213‑4‑1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213‑4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots :« aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 » ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’UFC Que choisir. Il vise à simplifier les procédures de ...

Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 111‑3‑2 – Dans le cadre de l’école inclusive, les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap, notamment atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit, sont autorisés sur le temps scolaire. Un décr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il peut exister des situations où l’action ou l’inaction du gardien sur une chose qu’il a sous sa garde peut causer un dommage. Aussi, il n’apparaît pas souhaitable de le dédouaner légalement de toute responsabilité. Il appartient à la justice de juger si cette responsabilité doit ou non, être engagée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France une grande sensibilité sur les risques d’atteintes portées au patrimoine naturel lors de l’implantation d’une éolienne. Si l’on peut comprendre la volonté de simplifier des procédures qui peuvent être longues, il n’est pas raisonnable, dans la situation actuelle, de rendre optionnel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vient interdire l’...

Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Nouvelles décisions «Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous celui de l’article L. 231‑6, ou qu’elle fait l’ob...

Dans les six mois suivant la publication de la présente un loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement détaillant les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de moins de vingt-et-un ans, dans chaque maison départementale des personnes handicapées, le respect de l’obligation de tr...

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteu...

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la télémédecine doit systématiquement être facilité, notamment grâce à des mesures dérogatoires. Ces dérogations sont de droit lorsqu’elles sont demandées afin de développer l’offre de soin dans les départements s...