Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

104 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP376 au texte N° 2750 - Après l'article 37 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 111‑3‑2 – Dans le cadre de l’école inclusive, les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap, notamment atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit, sont autorisés sur le temps scolaire. Un décr...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP56 au texte N° 2750 - Après l'article 42 bis (Adopté)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière

Après le septième alinéa de l’article L. 112‑4 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l’UFC Que choisir. En matière d’assurance, et en la prése...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP400 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposit...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP193 au texte N° 2750 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est considéré comme défavorable. » Exposé sommaire...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP386 au texte N° 2750 - Article 24 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France une grande sensibilité sur les risques d’atteintes portées au patrimoine naturel lors de l’implantation d’une éolienne. Si l’on peut comprendre la volonté de simplifier des procédures qui peuvent être longues, il n’est pas raisonnable, dans la situation actuelle, de rendre optionnel...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP390 au texte N° 2750 - Article 24 (Tombe)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demande », supprimer les mots : « , selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la consultation de cette commission départementale de la n...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP399 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vient interdire l’...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP169 au texte N° 2750 - Article 44 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrem...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP394 au texte N° 2750 - Article 25 bis (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots : « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vient élargir l’envoi de l’avant-projet avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, à l’ensemble des maires des communes limitrophes à cel...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP327 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa du V du même article L. 122‑1, la seconde occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans défini...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP355 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteu...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP166 au texte N° 2750 - Article 44 (Retiré)
Mme Lemoine, Mme de La Raudière

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions des Jeunes Agriculteurs La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP380 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

La durée des autorisations administratives des carrières dont la demande complète a été déposée avant le 1er octobre 2020, peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq ans supplémentaires. Cette prolongation peut, le cas échéant,...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP374 au texte N° 2750 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Un rapport détaillant les données relatives à l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de l’école durant la pause méridienne, et les activités extrascolaire est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Des propositions d’amélioration devront être formulées en tenant compte des résultats obtenus....

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP402 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP60 au texte N° 2750 - Article 36 (Adopté)
Mme Lemoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP325 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives no...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP179 au texte N° 2750 - Article 25 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire informe les membres du conseil municipal de tout projet concernant une installation de production d’électricité à partir d’énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune ou des communes limitrophes. Il met à disposition des membres de son conseil municipal l’avant-projet envoyé...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP404 au texte N° 2750 - Article 37 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié : «a) Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; «b) Au second alinéa du I, le mot :« concernés » est remplacé par le mot « concernée » ; «c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III....

13/09/2020 — Amendement N° CSASAP329 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’expérimentation des titres d’état civil prévue ici pourrait utilement s’appuyer sur la technologie Blockchain. C’est le sens de cet amendement.