Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier

104 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP323 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique fixe...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est scandaleux que le décret d’application de l’article 90 de la loi ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP376 au texte N° 2750 - Après l'article 37 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 111‑3‑2 – Dans le cadre de l’école inclusive, les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap, notamment atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit, sont autorisés sur le temps scolaire. Un décr...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP403 au texte N° 2750 - Article 37 ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il peut exister des situations où l’action ou l’inaction du gardien sur une chose qu’il a sous sa garde peut causer un dommage. Aussi, il n’apparaît pas souhaitable de le dédouaner légalement de toute responsabilité. Il appartient à la justice de juger si cette responsabilité doit ou non, être engagée....

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP400 au texte N° 2750 - Article 16 bis (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, introduit au Sénat, vient porter le nombre des représentants des collectivités et de leurs groupements à 50% du total des membres qui composent les Commissions départementales de préservation des espaces agricoles et forestiers (CDPENAF). Cet amendement vise à supprimer cette disposit...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP386 au texte N° 2750 - Article 24 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe en France une grande sensibilité sur les risques d’atteintes portées au patrimoine naturel lors de l’implantation d’une éolienne. Si l’on peut comprendre la volonté de simplifier des procédures qui peuvent être longues, il n’est pas raisonnable, dans la situation actuelle, de rendre optionnel...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP390 au texte N° 2750 - Article 24 (Tombe)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « demande », supprimer les mots : « , selon les cas, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la consultation de cette commission départementale de la n...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP43 au texte N° 2750 - Article 36 (Adopté)
Mme de La Raudière

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP399 au texte N° 2750 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

À la fin du premier alinéa de l’article L. 181‑26 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vient interdire l’...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP328 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Après l'article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Nouvelles décisions «Art. L. 231‑7. – À chaque fois qu’une demande nouvellement créée est placée sous le régime de l’article L. 231‑4 ou sous celui de l’article L. 231‑6, ou qu’elle fait l’ob...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP394 au texte N° 2750 - Article 25 bis (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots : « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes ». Exposé sommaire : Cet amendement vient élargir l’envoi de l’avant-projet avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, à l’ensemble des maires des communes limitrophes à cel...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP327 au texte N° 2750 - Article 23 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa du V du même article L. 122‑1, la seconde occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans défini...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP430 au texte N° 2750 - Après l'article 50 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Dans les six mois suivant la publication de la présente un loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement détaillant les délais d’instruction des dossiers, notamment ceux concernant les enfants et jeunes adultes de moins de vingt-et-un ans, dans chaque maison départementale des personnes handicapées, le respect de l’obligation de tr...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP355 au texte N° 2750 - Après l'article 44 ter (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porteu...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP380 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

La durée des autorisations administratives des carrières dont la demande complète a été déposée avant le 1er octobre 2020, peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq ans supplémentaires. Cette prolongation peut, le cas échéant,...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP396 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Lemoine

L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut, à l’occasion des modifications intervenues en vue du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP402 au texte N° 2750 - Article 30 bis (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer cette nouvelle contrainte imposée aux communes. C’est d’autant plus justifié que les données permettant au maire d’identifier et de compter sa population sont détenues par les services des impôts. Il suffit, comme cela a été fait durant la crise sanitaire, de permettre la...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP497 au texte N° 2750 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à la télémédecine doit systématiquement être facilité, notamment grâce à des mesures dérogatoires. Ces dérogations sont de droit lorsqu’elles sont demandées afin de développer l’offre de soin dans les départements s...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP325 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives no...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP404 au texte N° 2750 - Article 37 (Adopté)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Rédiger ainsi cet article : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi modifié : «a) Au début du I, sont insérés les mots : « Pour les personnes majeures, » ; «b) Au second alinéa du I, le mot :« concernés » est remplacé par le mot « concernée » ; «c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III....

13/09/2020 — Amendement N° CSASAP329 au texte N° 2750 - Après l'article 29 ter (Irrecevable)
Mme de La Raudière, Mme Lemoine

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’expérimentation des titres d’état civil prévue ici pourrait utilement s’appuyer sur la technologie Blockchain. C’est le sens de cet amendement.