Lutte contre la maltraitance animale
(Article 5)

À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ». Exposé sommaire : L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'interdire la détention et la présentation d'animaux non-domestiques dans les cirques itinérants, ainsi que la présence de cétacés dans des établissements zoologiques, mis à part pour leur prodiguer des soins ou en cas d'abandon. Ces dispositions sont contestables d'un point de vu...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 17 de cet article prévoient l'interdiction de détention et de reproduction de cétacés notamment dans les delphinariums. La présence de cétacés dans ces installations zoologiques présente pourtant un intérêt scientifique certai...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Cet article propose d'interdire notamment la présentation d'animaux dans les cirques itinérants, avec les dispositions des alinéas 4 à 9. Or, les cirques, outre qu'ils perpétuent une tradition importante dans notre pays, constituent pour de nombreux enfants, avec les zoos et les aquariums, le se...

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédés employés pour l’étourdissement des animaux en vue de leur abattage ou de leur mise à mort doivent assurer un étourdissement immédiat de l’animal et continu jusqu’à sa mort effective. » Exposé sommaire : L'étourdissement avant aba...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la même première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :« chats », sont insérés les mots : «ou de « chiens » . « III. – Après le même premier alinéa de l’article 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est i...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettan...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la reproduction des cétacés détenus dans des structures spécialisées. Permettre la reproduction de ces espèces dans des centres spécialisés répond à l’objectif du maintien des espèces. La reproduction dans ces centres peut donc favoriser la connaissance des espè...

L'intrusion illégale au sein d'une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras est punie d'une amende de 50 000 euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'i...

Il est créé une mission d’enquête afin de connaître la provenance du financement des lanceurs d’alerte à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subiss...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cruauté, », sont insérés les mots : « , ayant entrainé ou pas la mort, » ; « 2° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »....

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis...

Après l’article L. 213‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑5‑1. – I. – L’achat d’un animal effectué au sein d’une animalerie est assorti d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de vente au bénéfice de l’acheteur, délai avant l’expiration duquel ...

Après l’article L. 211‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑1. – I. – Les animaux domestiques trouvés au domicile des personnes seules hospitalisées ou décédées ou bien encore incarcérées doivent obligatoirement faire l’objet d’un signalement auprès des services des ...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. » Exposé sommaire : Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne mo...

Le dernier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est également puni des mêmes peines l’abandon sauvage avec cruauté d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement. « L’abandon sauvage simple, c’est-à-dire non accompagné d’acte de cru...