Lutte contre la maltraitance animale
(Article 8)

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , excepté pour les chiens et chats ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « excepté pour les éleveurs de chiens et chats disposant d’un numéro SIRET ; ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « le nombre de » les mots : «la fréquence de la por...

Un numéro d’urgence visant à lutter contre la maltraitance animale domestique est mis en place afin de permettre la dénonciation des situations de mise en danger, d’abandon, de violence des animaux domestiques. Exposé sommaire : Le constat est aujourd’hui insupportable : alors que la France vient d’être confinée à plusieurs reprises, le nombr...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans ». » Exposé sommaire : Le durcissement de la peine complémentaire d'interdiction d'interdiction de déten...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits énumérés au présent article sont commis en état de récidive, ils sont punis d’une peine de dix ans de prison et de 150 000 € d’amende. » Exposé sommaire : S’il faut saluer le durcissement des peines de prison et d’amende pour les individus abandonnant un animal en mettant en pé...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ; « 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les...

À l’alinéa 2, après le mot : « animal », insérer les mots: « ou sa mutilation » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal. Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes susvisés peuvent faire l’objet de signalements sur une plateforme de communication créée par décret. » Exposé sommaire : Le nombre de cas de maltraitance envers les animaux est en augmentati...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont supprimés. » ; » Exposé sommaire : L’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il exerce cette compétence, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants. Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire fonctionnent selon les mêmes cond...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 212‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ils sont équipés de lecteurs de puce, ainsi que les agents de police municipale, afin de poursuivre leurs missions relatives à la présente section. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accentuer les sanctions encourues par l’individu qui commet des violences volontaires envers les animaux, si ces violences ont entrainé la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits ont entrainé une infirmité permanente de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire, en complément de l’article 521-1 préexistant, une infraction aggravée d’infirmité permanente c...

À l’alinéa 7, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et date ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie. Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi.