Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation du dommage résultant des conditions d’accueil et de séjour dans certaines structures d’hébergement et de transit prend la forme d’une somme fixée par la commission mentionnée à l’article 3 dont le montant tient compte des conclusions de l’évaluation des préjudices subis par les harkis et des personnes...

Après le mot : « enfants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , qu’ils aient ou pas vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie à leur arrivée sur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux liberté...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mar...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité dans la gestion défaillante, après les accords d’Evian, du rapatriement des Français de souche arabo-berbère qui ont servi, ou continué à servir, la France durant la guerre d’Algérie et sa responsabilité dans les conditions indignes de l’accueil sur son territoire, des personnes rap...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire proposée par la commission nationale après évaluation des préjudices en tenant compte par exemple de la durée du séjour dans ces structures, du type de structure ou lieu de relégation, des années d’emprisonnement en Algérie après le 19 mars et avant de pouvoir re...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. Elle...

Parce que la reconnaissance exige d’abord la connaissance et parce que la réparation due aux anciens harkis et leurs familles passe aussi par la juste intégration de leur histoire dans celle de notre Nation, il est créé une Fondation pour la mémoire des harkis, dont l’objectif est notamment de continuer le recueil des récits de vie, favoriser l...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation du dommage résultant des conditions d’accueil et de séjour dans certaines structures d’hébergement et de transit prend la forme d’une somme fixée par la commission mentionnée à l’article 3 dont le montant tient compte des conclusions de l’évaluation des préjudices subis par les harkis et des personnes...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l’article 1^er, leurs conjoints et leurs enfants, qu’ils aient ou pas vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982, peuvent obtenir réparation de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, l’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux liberté...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État français reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné du refus de rapatrier les harkis et leur famille et du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mar...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Elle est présidée par un parlementaire. « Elle est composée notamment d’historiens, de sociologues, de psychiatres, de psychologues et de juristes, de deux personnalités qualifiées en raison de leur expertise sur les traumatismes psychologiques, la résilience, ou sur l’histoire et la soc...

Rédiger ainsi cet article : « Il est institué auprès du Conseil d’État une commission nationale indépendante de reconnaissance, d’évaluation et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles. Elle est chargée : « 1° D...

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Elle peut également proposer l’évolution de la liste des catégories de potentiels bénéficiaires des réparations prévues par la présente loi. Cette liste peut notamment inclure les conjoints et ex-conjoints, les enfants des personnes éligibles à une réparation au titre de la présente loi ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation du dommage résultant des conditions d’accueil et de séjour dans certaines structures d’hébergement et de transit prend la forme d’une somme fixée par la commission mentionnée à l’article 3 dont le montant tient compte des conclusions de l’évaluation des préjudices de toute nature subis par les harkis ...

Après le mot : « enfants » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , qu’ils aient ou pas vécu dans l’une des structures destinées à les accueillir, en prenant en compte les camps d’accueil ainsi que les hameaux de forestage, et dont la liste est complétée par décret après consultation de la commission prévue par la présente loi, entre le 20 m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de décès de ces personnes, la réparation de ces préjudices va à leurs ayants-droit dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le décès d'une personne ne peut constituer une extinction de droit à réparation aux préjudices subis que ce projet de loi entend réparer. Ainsi l...