Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier

346 amendements trouvés


14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1667 au texte N° 3649 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Lainé, M. Raphan, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Granjus, M. Maire,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant : « Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. » Exposé sommair...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1672 au texte N° 3649 - Article 3 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Cormier-Bouligeon, Mme Michel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un fichier spécifique consacré aux mineurs et rattaché au Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT) sera mis en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au rensei...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, M. Causse, M. Cellier, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Dupon...

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1513 au texte N° 3649 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Hennion, M. Damien Adam, Mme Racon-Bouzon, Mme Brulebois, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, M. Raphan, M....

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis° Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Assurer une formation des enfants à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques notamment sur la citoyenneté numérique, les usages d’internet et des réseaux pour co...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP513 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple prévoit un pourcentage minimal d’élèves bénéficiaires d’une bourse nationale dans l’établissement. Ce pourcentage est fixé, après concertation avec la direction de l’établissement, par l’autorité académique. » Ex...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1547 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, Mme Genetet, M. Le Bohec, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, Mme Bergé, Mme ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1511 au texte N° 3649 - Article 1er (Rejeté)
Mme Hennion, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier, Mme Jacqueli...

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP608 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1681 au texte N° 3649 - Article 18 (Rejeté)
Mme Zitouni, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Constituent un outrage puni de 10 000 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature, non rendus publics ou par les réseaux sociaux ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1524 au texte N° 3649 - Article 16 (Adopté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Genetet, M. Le Bohec, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Henni...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non mem...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1559 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Eliaou, Mme Hennion...

Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publicati...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1674 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Bessot Ballot, M. Thiébaut, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Michel

Après le mot : « humaine », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de sauvegarde de l’ordre public et de la défense de l’environnement ». Exposé sommaire : L’article 6 vise à fixer les grands principes devant être inscrits dans le contrat, sans être exhaustif, dont, en particulier, le respect de la dignité de la personne humaine, le princi...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1552 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, M. Venteau, Mme Brulebois, M. Trompille, Mme Vidal, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeo...

I. – Les organisateurs des activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation la liste des intervenants et des activités réalisées sur le temps périscolaire. II. – Le représentant de l’État dans le département prononce, après avis de...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1051 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)
Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Perea, Mme Silin, Mme Vanceunebrock

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1596 au texte N° 3649 - Article 21 (Retiré)
M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Granjus...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP611 au texte N° 3649 - Article 22 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, Mme Calvez, M. Barbier

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de favoriser et de garantir la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation dans les ...