Les interventions de Laurence Vanceunebrock sur ce dossier
346 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1590 au texte N° 3649 - Article 21 (Tombe)
Mme Jacqueline Dubois, Mme Lenne, M. Venteau, M. Trompille, M. Barbier, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Provendier...
À l’alinéa 12, après la premièrre occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : Il existe aujourd’hui de nombreuses familles qui font le choix de l’IEF sans que cela affecte l’insertion de l’enfant dans la société. Cela ne remet pas en cause une instruction respectueuse des enseignements fondamen...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1700 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Krimi, M. Anato, M. Gérard, Mme Le Feur, M. Ramos, M. Lainé, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1502 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Venteau, Mme Liso, M. Trompille, M. Martin, Mme Vanceun...
Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre a...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1448 au texte N° 3649 - Article 18 (Tombe)
Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tou...
À l’alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « ou titulaire d’un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diff...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1670 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Lainé, M. Ramos, Mme Liso, Mme Thomas, M. Maire, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, ...
Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : « Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excisio...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1512 au texte N° 3649 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Hennion, Mme Rossi, M. Maire, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubost, M. Anato, Mme Clapot, Mme Provendier, Mme Jacqueli...
À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux titulaires d’un contrat de la commande publique qui a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessi...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP589 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, M. Berville, Mme Rilhac, Mme Muschotti, M. Bothorel, Mme Dubost, Mme Galliard-Minier, M. Le Bohec, ...
L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP161 au texte N° 3649 - Article 32 (Adopté)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte. Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouve...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP210 au texte N° 3649 - Article 6 (Tombe)
Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Gipson, Mme Vidal, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Cazenove
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association s’étant engagée par le contrat d’engagement républicain en informe ses membres, et met à leur disposition des ressources documentaires garantissant la bonne compréhension des principes énoncés par le contrat d’engagement républicain. Ces ressources documentaires seront publiées par l...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP201 au texte N° 3649 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, M. Testé, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP155 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP156 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable rela...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP209 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Gipson, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Cazenove
À l’alinéa 2, après le mot : « principes », insérer les mots et une phrase : « qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces principes est la suivante : les principes ». Exposé sommaire : Cet amendement de forme vise à délimiter clairement le contenu du contrat d’engagement républicain proposé, et ainsi à combler une potentielle interprét...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP149 au texte N° 3649 - Avant l'article 26 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Historiquement les départements du Bas-Rhin,...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP199 au texte N° 3649 - Article 27 (Non soutenu)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, M. Perrot, Mme Brulebois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher...
À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la durée de validité de la déclaration de qualité cultuelle soumise au Préfet par l’association à une durée de 8 ans au lieu de 5 ans. Une telle modification reste compatible avec l’objectif de cet article, ...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP342 au texte N° 3649 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Maire, M. Testé, M. Anato, M. Laabid, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. F...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ». Exposé sommaire : La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit admi...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP202 au texte N° 3649 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Thomas, Mme Grandjean, Mme Rossi, Mme Thourot, M. Perrot, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Fr...
La section 4 du Chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. – L’article 431‑15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II – L’article 431‑18...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP340 au texte N° 3649 - Article 6 (Non soutenu)
M. Ahamada, Mme Zannier, Mme Brulebois, M. Maire, M. Testé, M. Anato, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Fuchs, M. Ba...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un contrat », les mots : « une charte ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ». Exposé sommaire : La notion de "contrat d'engagement répub...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP158 au texte N° 3649 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna, ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP204 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Avia, Mme Tuffnell, Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Vidal, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Parmentier-Lecocq, M...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
