Bioéthique

Compléter la première phrase par les mots : « y compris dans les collectivités d’Outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier que le rapport relatif à la structuration des centres de procréation médicalement assistée contiendra un état des lieux dans les collectivités d’Outre-mer où l’offre est inégale d’un territoire à l’a...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple de femmes, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que l’embryon soit conçu à partir des ovocytes de l’un ou l’autre membre du couple dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental, après avis de l’...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent déjà procéder à la modification de la mention de leur se...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée, d’une grossesse pa...

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’apparence physique ». Exposé sommaire : La situation des personnes noires dites aussi « afro-descendantes » est actuellement très contraignante dans un parcours d’assistance médicale à la procréation dans notre pays, avec des délais d’attente particulièrement longs. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses par...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 111‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire à cinq ans le délai de révision des lois de bioéthique par le Parlement. Après soumission au Parlement du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui permet d’évaluer co...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que «le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects parfoi...

L’article 4 est ainsi rédigé : « Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous rés...

Remplacer les dispositions prévues par le présent article, par les dispositions suivantes : Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leur...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ; 2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectio...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. –L’enfant qui, à sa majorité, souhaite communiquer son identité aux autres personnes nées du même don s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisLe recueil et l’enregistrement de ...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou de cellules souches embryonnaires ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32. III. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doit eff...

I. – À l’alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bissur les demandes d’accès à ou l’identité des enfants issus de l’intervention du même tiers donneur ;...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation des gamètes en raison de la prise en charge mé...

Après les mots : « l’objet, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui remet son rapport au Parlement six mois avant le début du nouvel examen d’ensemble mentionné au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ga...