Bioéthique

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1.- Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°bisSur les deman...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectio...

À l’alinéa 4, après le mot : « extra-embryonnaires », insérer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : En 2011, le législateur a consacré l’interdiction de créer des embryons chimériques. Toutefois, il a posé cet interdit dans le code de la santé publique dans u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être exclu du bénéfice du recueil et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure à son bénéfice d’une assistance médicale à la procréation en raison de son identité de genre. » Exposé sommaire : En raison d’une d’interprétation restrictive de l’article L. 21...

I. – La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « En cas de refus du mineur ou du majeur sous tutelle, aucun acte médical portant une atteinte grave à son intégrité corporelle ne peut être pratiqué, sauf en cas de nécessité vitale lorsque le médecin délivre les soins indispensabl...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° L’accueil, l’information et l’accompagnement des demandeurs, de leurs parents et des tiers donneurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'instituer la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur comme une interface entre toutes les parties prenantes : les p...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) Le recueil et l’enregistrement de l’accord des descendants des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ain...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mis en relation avec les enfants issus du même tiers donneur. La Commission de l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les rencontres éventuelles qui pourraient survenir,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette personne est tenue informée de l’existence de cette possibilité et des conditions, des risques et des limites de la démarche et de ses suites, par l’équipe médicale en charge de son suivi lors de la consultation d’annonce de la proposition médicale. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie p...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que ...

I. – Après l’alinéa 2,insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’éta...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer a posteriori leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médic...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclar...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots et la phrase suivants : « en France ou dans un pays étranger où elle est possible ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger. Il est proposé ici de clari...

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire peut bénéficier, après une prise en...

Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » L’article 311-2 du code civil est complét...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...