Bioéthique

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21: « Les établissements publics et privés autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une activité d’autoconservation des ovocyte et d’accueil des embryons aux établissements publics et privés. En effet, les centres privés disposent de professionnels tout aussi bien formés et t...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au premier alinéa, les mots : « dans des conditions garantissant le secret » sont remplacés par les mots : « dans des conditions garantissant le droit au respect de la vie privée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la notion de secret la notion de respect de la vie p...

I. Après l’alinéa 4, insérer des alinéas ainsi rédigés : « 3° -L’article 343 du code civil est ainsi rédigé : L’adoption peut être demandée par un couple marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage, dans tous les cas depuis plus de 2 ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 4° En conséque...

I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Aucun paiement » les mots : « Aucune contrepartie ». II. – En conséquence, substituer au mot : « alloué » le mot : « allouée ». Exposé sommaire : Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de r...

I. – Après l’alinéa 4, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « Ibis(nouveau). – Après l’article 311‑2, l’article 311‑3 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 311‑3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard d...

Le code civil est ainsi modifié : 1° À l’article 6‑1, les mots : « ceux » sont remplacés par les mots : « l’acte de naissance de l’enfant et de l’acte de reconnaissance » ; 2° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , composée de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, » ; 3° Au p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple, un embryon peut être conçu avec les ovocytes de l’un ou l’autre membre du couple, indépendamment de la mention de leur sexe à l’état civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que les embryons conçus p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce carnet comporte la mention du droit d’accéder ses origines personnelles pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, tel que défini par l’article L. 2143‑2 du présent code, ainsi que ...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des l...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de le...

I. – Après l’alinéa 2,insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, le titre VII du livre Ier du présent code est applicable aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’éta...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer a posteriori leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médic...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Les personnes qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne remettent pas la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil engage leur responsabilité civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du texte en précisant que la non remise de la déclar...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « procréation », insérer les mots et la phrase suivants : « en France ou dans un pays étranger où elle est possible ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, la rédaction actuelle n’autorise ni n’interdit l’application de la DAV en cas de recours à l’AMP à l’étranger. Il est proposé ici de clari...

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mentio...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil en violation des dispositions prévues à l’article 342‑11 est un délit sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire une...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence de la biomédecine peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « définies par l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire peut bénéficier, après une prise en...

Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » L’article 311-2 du code civil est complét...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...