Projet de loi de finances pour 2021
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 9quaterdecies destiné à affecter d’un taux de TVA réduit de 5,5 % l’ensemble des travaux relatifs au volet habitat du contrat d’engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017. Le rapporteur général constate que cet article additionnel, qui ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le rapporteur général constate que l’interruption du délai de prescription par un procès-verbal est une exigence qui découle des dispositions du a) du 3 de l’article 103 du code des douanes de l’Union européenne ; elle vise à sécuriser le recouvrement des dettes douanières. L’interruption du dé...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer au taux : « 1,5 % », le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la modification apportée par le Sénat consistant à abaisser jusqu’à 1,5 % de la valeur ajoutée le plafonnement de la contribution économique territoriale, à l...

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement mettant en extinction le mécanisme des contributions volontaires à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme a permis la signature d’une convention entre la Société française de gestion financière (SFG) et l...

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 107 » le nombre : « 101 ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 37 » le nombre : « 43 ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement (n° II-97) tendant à a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 45duodecies A visant à créer un prêt à taux zéro destiné à l’acquisition de véhicules propres, c’est-à-dire celles dont les émissions sont inférieures à 50 grammes de CO2 par kilomètre. Le gain pour les consommateurs d’un PTZ qui s’évince de ce dispositif, par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d’emplois aidés sur le développement des associations et l’accessibilité des Parcours Emploi Compétences p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 2quater C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui ouvre la possibilité pour les contribuables non-résidents de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. Cette piste a été étudiée et écartée par le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 4bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose une majoration temporaire des coefficients d’amortissement dégressif. Cette mesure, déjà adoptée par le Sénat dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative pour 20...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’autorité » les mots : « et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro ». II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots : « et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et ...

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 : « II. – Le I entre en vigueur à la date de publication auJournal officiel de l’Union européenne de la décision du régime correspondant d’aide d’État dans le cadre des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au plus tôt le 31 déce...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatrième à dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’économie et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Les sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423‑1-2 du code de la construction et de l’habitation et les organismes qui détiennent leur capital. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Rédiger ainsi le début de cet amendement : « La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 292 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 181...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « au sens du décret pris en application de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la convention mentionnée au premier alinéa ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du Conseil de l’Europe », les mots : « faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.