Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 11)

À l’alinéa 47, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 46, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 36, substituer au mot : « Le » les mots : « La première phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « abrogé » le mot : « supprimée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et de celles de l’article 44 octies ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et de celles de l’article 44 octies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 ». Exposé sommaire : Amendem...

I. – À l’alinéa 93,après le mot : « et » insérer les mots : « , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , en tant qu’il renvoie à ce 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « 15° Le F du I de la section VII du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots : « Elle n’a pas commis, ainsi que son ou » les mots : « Ni elle ni aucun de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « morale » insérer les mots : « n’ont commis ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’a » les mots : « n’ont ». IV. – En con...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1609 sexvicies, dans sa rédaction résultant de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ; ». Exposé sommaire : Amend...

À l’alinéa 50, substituer au mot : « handicapés », les mots : « personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, supprimer le mot : « cumulativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, après le mot : « Union », insérer le mot : « européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 31, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « forces », insérer le mot : « armées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « cela », les mots : « cette exonération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « suivantes », les mots : « et organismes suivants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le second alinéa du 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des produits afférents à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224‑2 du code monétaire et financier réalisés dans un plan mentionné à l’article L. 224‑14 du même code, à la condition q...

I. – L’article 200 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du ...