Projet de loi de finances pour 2022
(Article 29 a)

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Pour » les mots : « À titre expérimental, pour » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « soutenabilité » le mot : « stabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : "à raison", les mots : "en raison". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, supprimer le mot : "autre". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot : « du » les mots : « procurés par le ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements », les mots : « ce logement ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 28, et à la fin de l'alinéa 29. IV. – En conséquence, à l’alinéa 3...

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot : « années », le mot : « ans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de leur achèvement », les mots : « au cours duquel ils sont achevés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales », les mots : « dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ». Exposé sommaire : Rédact...

Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Les

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « fiscal » insérer les mots : « tel que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ces logements » les mots : « ce logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « au I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « directement aux salariés ou » les mots : « soit directement aux salariés, soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros....

I. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 240 € » est remplacé par le montant : « 310 € ». II. – Le I s’applique à l'imposition des revenus de l'année 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt ans », les mots : « deux-cent-quarante mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux sociétés civiles immobilières » les mots : « à une société civile immobilière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.