Respect des principes de la république

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain interdit les dérives sectaires. » Exposé sommaire : Il nous semble important, dans le cadre de ce projet de loi, que soit intégrée dans les objectifs du Contrat d’Engagement Républicain, la lutte contre les dérives sectaires de sorte à décourager les individu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « électorale », le mot : « politique ». Exposé sommaire : l’article 40 du projet de loi tend à alourdir les peines en cas de manifestations ou d’activités électorales dans les lieux de culte. L’interdiction d’y effectuer des opérations de propagande « politique » englobe les opérations de propagande électo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une nouvelle hypothèse d’exemption au droit de préemption applicable aux donations entre vivants consenties au profit des organismes à vocation culturelle (fondation, congrégation, association cultuelle, établissement public du culte ou association inscrite de droit local dans les d...

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants recevant une instruction à domicile. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires. Exposé sommaire : Il est important de dével...

Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « l’article 24 » les références : « les articles 24 et 24 bis, ainsi que par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’étendre la dérogation prévue à l’article 20 du projet de loi à l’article 24 bis et les alinéas 3 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après les mots : « personne humaine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse et de sauvegarde de la sécurité publique ainsi que les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Exposé sommaire : Il faut définir, plus précisém...

À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’égalité » insérer les mots : « et l’accessibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les obligations incombants aux organismes de droit public ou de droit privé en charge de l’exécution d’un service public en ajoutant le principe d’accessibilité déjà dégagé par la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le but de l’exposer, » les mots : « et l’exposant, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « ou aux biens, » insérer les mots : « que l’auteur de ce fait ne pouvait ignorer, ». Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi, le dél...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé, dans un délai de trois mois, de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 136‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 136‑6‑1. – Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, un identifiant est attribué par les caisses d’allocations familiales à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. » Ex...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans le cas où la scolarisation est impossible, les familles peuvent solliciter auprès de l’autorité académique la mise en place d’un protocole d’accompagnement prévoyant les modalités de sa participation au projet scolaire. » Exposé sommaire : Si l’obligation scolaire instituée par ce texte ap...

À la première phrase de l’alinéa premier de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeun...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le maire de la commune de résidence de l’enfant est informé de l’autorisation délivrée, en application des dispositions du premier alinéa du présent article, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de compléter les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces statuts prévoient une formation au contenu du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité mentionnés à l’article 25. Cette formation est...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – de veiller à ce que l’appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les associations qui lui sont affiliées ne donne lieu à aucune manifestation ostentatoire ; ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de compléter les modifications appor...